Modèle de jugement de relaxe condamnant la partie civile ayant saisi le tribunal

Formule de jugement de relaxe condamnant la partie civile ayant saisi le tribunal.  Attendu que la constitution de M …, partie civile, qui a mis l’action publique en mouvement, apparaît... (abusive, dilatoire) Vu l’article 392-1 du Code de procédure pénale. Vu les réquisitions du ministère public et les observations de la partie civile et de son avocat. Qu’il y a lieu de condamner M … au paiement de l’amende civile prévue au 2e alinéa de l’article 392-1 du Code de procédure pénale. Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile : Attendu que N …, personne…