Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement de relaxe condamnant la partie civile ayant saisi le tribunal

Mis à jour le

Formule de jugement de relaxe condamnant la partie civile ayant saisi le tribunal.  Attendu que la constitution de M …, partie civile, qui a mis l’action publique en mouvement, apparaît... (abusive, dilatoire) Vu l’article 392-1 du Code de procédure pénale. Vu les réquisitions du ministère public et les observations de la partie civile et de son avocat. Qu’il y a lieu de condamner M … au paiement de l’amende civile prévue au 2e alinéa de l’article 392-1 du Code de procédure pénale. Sur la demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile : Attendu que N …, personne…
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