Modèle de jugement de relaxe

Formule de jugement de relaxe.  Par ces motifs Dit que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou – que les faits ne sont pas établis ou – que le fait n’est pas imputable au prévenu ; Et renvoie N … (prévenu) des fins de la poursuite. (En cas de détention au cours de la procédure.) Et attendu que la personne relaxée a fait l’objet au cours de la procédure d’une détention provisoire. Vu les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale. Monsieur le président a informé la personne relaxée de sa possibilité de saisir, dans un délai de six mois à compter de la…