Modèle de jugement de relaxe pour irresponsabilité

Formule de jugement de relaxe pour irresponsabilité.  Attendu qu’il résulte du rapport mental dressé le … par les docteurs … médecins experts que le prévenu était au moment des faits, atteint d’un trouble psychique (ou neuropsychique) ayant aboli son discernement (ou le contrôle de ses actes). Par ces motifs Statuant contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l’article 122-1 du Code pénal et l’article 470 du Code de procédure pénale ; Dit que N … n’est pas pénalement responsable et le renvoie des fins de la poursuite. Et le présent jugement a été signé par le président et…