Irresponsabilité pour cause de trouble mental dans la juridiction régionale

Comment concilier l’irresponsabilité pénale d’une personne dont le discernement était aboli au moment des faits avec la nécessité de protéger la société et les victimes ? La déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental obéit à une procédure spécifique, qui permet d’établir la commission des faits sans prononcer de condamnation pénale. Selon la juridiction saisie et la situation de l’intéressé, elle peut néanmoins s’accompagner de mesures de sûreté, notamment d’une hospitalisation d’office ou de différentes interdictions, destinées à prévenir le renouvellement des faits et à assurer la protection des personnes.

• I - Irresponsabilité pénale devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
• II - Irresponsabilité pénale devant la juridiction de jugement
• III - Mesures de sûreté dans le cadre de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental