Rétention de sûreté dans la juridiction régionale
Comment prévenir une récidive hautement probable lorsque la peine a été exécutée et que les mesures de surveillance apparaissent insuffisantes ? À titre exceptionnel, la rétention de sûreté permet de maintenir une personne particulièrement dangereuse dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté au-delà de sa peine. Parce qu’elle constitue une mesure privative de liberté susceptible d’être renouvelée, son prononcé, son maintien et son renouvellement sont soumis à des conditions strictes et à une procédure juridictionnelle particulièrement encadrée.
Plan
- I - Mise en place
- II - Suivi et devenir
I - MISE EN PLACE
A - Conditions de placement en rétention de sûreté
Le régime de la rétention de sûreté fait l’objet des articles 706-53-13 et suivants et R. 53-8-53 et suivants du Code de procédure pénale.
La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
L’objet de cette mesure exceptionnelle est d’empêcher la récidive du délinquant alors même que les autres…
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