Présentation des structures de rétention de sûreté
Face à la persistance de la dangerosité de certains condamnés à l’issue de leur peine, le droit prévoit des dispositifs de sûreté destinés à prévenir le risque de récidive. Leur mise en œuvre repose sur plusieurs structures aux missions complémentaires, de l’évaluation de la dangerosité à la décision de placement et à la prise en charge des personnes retenues. Comment s’articulent la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ?
Plan
- I - Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
- II - Juridiction régionale de la rétention de sûreté
- III - Centres socio-médico-judiciaires de sûreté
I - COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE DES MESURES DE SÛRETÉ
A - Composition
La commission est composée :
d’un magistrat, président de chambre désigné pour une durée de 5 ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la commission, président ;
du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ;
du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d’appel où siège la commission, ou de son représentant ;
d’un expert psychiatre ;
d’un expert…
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