Présentation des structures de rétention de sûreté
Face à la persistance de la dangerosité de certains condamnés à l’issue de leur peine, le droit prévoit des dispositifs de sûreté destinés à prévenir le risque de récidive. Leur mise en œuvre repose sur plusieurs structures aux missions complémentaires, de l’évaluation de la dangerosité à la décision de placement et à la prise en charge des personnes retenues. Comment s’articulent la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la juridiction régionale de la rétention de sûreté et les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ?
Plan
- I - Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
- II - Juridiction régionale de la rétention de sûreté
- III - Centres socio-médico-judiciaires de sûreté
I - COMMISSION PLURIDISCIPLINAIRE DES MESURES DE SÛRETÉ
A - Composition
La commission est composée :
d’un magistrat, président de chambre, désigné pour une durée de cinq ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la commission, qui en assure la présidence ;
du préfet de région, préfet de la zone de défense dans le ressort de laquelle siège la commission, ou de son représentant ;
du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent dans le ressort de la cour d’appel où siège la commission, ou de son représentant ;
d’un expert…
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