Modèle de jugement imposant une période de sureté ou modifiant la période de sureté légale

Formule de jugement imposant une période de sûreté ou modifiant la période de sûreté légale.  Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare N … coupable d’avoir à … le … délit prévu et puni par les articles … Le condamne à la peine de … (Période de sûreté obligatoire) Et attendu que … (motifs qui conduisent à augmenter la durée légale de la période de sûreté ou, exceptionnellement, à la réduire) ; Vu l’article 132-23 (alinéa 2) du Code pénal : Dit que la durée de la période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier des dispositions…