Établissement des mémoires ou états

Le greffier établit les mémoires des indemnités dues aux témoins, experts ou interprètes, sur l’imprimé prévu à cet effet. Il y joint la convocation ou la copie de la citation à comparaître.Pour le calcul des indemnités de transports, il est recommandé de disposer d’un tableau officiel des distances et d’un horaire des chemins de fer. Ces tarifs sont consultables sur le site internet de la SNCF (www.sncf.com).La distance doit être calculée par le chemin le plus direct ; en principe, elle est celle du tableau officiel des distances, mais il est bien évident, pour les transports en commun, que…