L'achèvement de la mesure d'instruction devant le pôle social - La rémunération du technicien

Méthodologie Le régime indemnitaire des techniciens (consultants ou experts) est sans doute le point le plus technique de la procédure suivie devant les pôles sociaux. Il embarasse tant les greffiers que les magistrats et donne lieu à d’importantes divergences de pratique entre les juridictions.Une approche rigoureuse de ce régime appelle trois séries de questions :Le « qui ? » : en prévoyant des cas dans lesquels l’organisme de sécurité sociale doit faire l’avance de frais, et plus fréquemment encore des cas dans lesquels la CNAM doit définitivement prendre en charge ceux-ci, la…