Les suites du jugement rendu en première instance

La notification du jugement. Aux termes de l’article R. 142-10-7 du CSS, « le greffe notifie la décision à chacune des parties ». C’est donc la notification par le greffe de la décision, et non la signification qui en est faite par les parties, qui sert de point de départ au délai de recours. Contrairement à ce que prévoyait l’article R. 142-27 (abrogé) pour le TASS, l’article R. 142-10-7 précité ne prévoit plus la forme de la notification ; lorsque la décision est susceptible d’un recours immédiat, un mode de remise donnant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception ou…