Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les caractères de l’audience

Mis à jour le

Le caractère public de l’audience. À défaut de disposition particulière, il convient, conformément aux dispositions de l’article R. 142-1-A du CSS, de se reporter au Code de procédure civile : conformément à son article 431, les débats sont donc publics, tant en première instance (al. 1, à défaut de disposition contraire) qu’en appel (al. 2, à défaut de disposition contraire).L’article R. 142-10-9 du CSS, applicable lui aussi devant les deux degrés de juridicition1, prévoit toutefois qu’« en fonction des circonstances de la cause, le tribunal peut décider, d’office ou à la demande d’une…
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