La péremption de l'instance au pôle social

Présentation du régime dérogatoire de l’article R. 142-10-10 du CSS. Aux termes de l’article R. 142-10-10 du CSS, « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. [...] »1) L’objet du régime dérogatoire de l’article R. 142-10-10 du CSSLa péremption d’instance est une cause d’extinction de l’instance. Elle vise à sanctionner l’inertie des parties pendant un délai fixé à deux ans par l’article 386 du CPC. L…