Perquisition et profession de santé

Perquisition dans le cabinet d’un médecin. Dans le cabinet d’un médecin seul un magistrat peut procéder à une perquisition, en présence de l’un des membres du conseil de l’ordre (CPP, art. 56-3) ; celui-ci peut aider le juge dans la recherche des documents, mais seul le juge a droit de prendre connaissance des documents avant de procéder à leur saisie (Cass. crim., 24 mars 1960 : Bull. crim., no 169).La perquisition est licite aussi bien lorsque le médecin est lui-même mis en examen que lorsqu’il s’agit de rechercher des documents qu’il est susceptible de détenir et pouvant servir de…