La demande de perquisition par les parties

En cours d’information, les parties peuvent saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à des perquisitions (CPP, art. 82-1). Toutefois, par « parties », il convient d’entendre les personnes mises en examen et les parties civiles, mais non les témoins assistés1.La demande doit être faite par déclaration au greffier du cabinet d’instruction saisi du dossier soit verbalement, soit par remise à celui-ci d’une déclaration écrite. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat si la demande est faite…