Placement extérieur - Procédure
Le placement à l’extérieur relève de la juridiction de l’application des peines (JAP ou TAP), saisie par le condamné, son avocat ou le ministère public, selon un formalisme strict et des délais encadrés.
Plan :
- I- Saisine de la juridiction d’application des peines
- II- Instruction de la demande
- III- Débat contradictoire
- IV- Durée de la mesure
I- SAISINE DE LA JURIDICTION D’APPLICATION DES PEINES
Le JAP peut se saisir d’office ou être saisi :
par requête signée du condamné ou de son avocat, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au greffe contre récépissé et, si le condamné est détenu, par déclaration auprès du chef d’établissement ;
sur réquisitions du procureur de la République (PR).
Le JAP n’est pas tenu de répondre aux demandes qui ne respectent pas le formalisme.
Le tribunal de l’application des peines (TAP) est saisi :
par requête du condamné ou de son avocat, déposée au greffe du JAP,…
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