Placement extérieur - Objet
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut bénéficier d’un aménagement de peine afin d’exécuter sa peine sous une autre forme qu’en détention ordinaire. La décision peut émaner soit d’une juridiction de jugement soit d’une juridiction de l’application des peines, que la personne soit détenue ou libre.
La personne condamnée doit cependant répondre à des conditions d’éligibilité.
Plan :
- I- Définition
- II- Exclusion en matière terroriste
- III- Conditions d’octroi
- VI- Plateforme TE 360o
- V- Textes
I- DÉFINITION
Le placement extérieur (PE) est un aménagement de peine sous écrou qui permet à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement sans sursis de l’exécuter hors d’un établissement pénitentiaire. Le condamné est autorisé à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation professionnelle ou encore de participer de manière essentielle à sa vie de famille.
La personne condamnée est prise en charge par une association. Le nouvel article 723-6-1 du CPP, créé par la loi du 23 mars 2019, prévoit en effet que les structures qui…
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