Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’exécution d’un travail d’intérêt général

Formule de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’exécution d’un travail d’intérêt général. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … ; Et attendu que ce délit est puni de l’emprisonnement, que le prévenu invité à faire connaître s’il refusait ou non le principe d’un travail d’intérêt général, l’a accepté ; Vu les articles 131-8 et 131-22 du Code pénal,Prescrit, à titre de peine principale, que N … accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un…