Le prononcé du TIG

Définition Le travail d’intérêt général a pour objet l’exécution d’un travail non rémunéré, qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective, au profit d’établissements publics, de personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et d’associations habilitées. Champ d’application. La peine de travail d’intérêt général peut être prononcée contre une personne mineure âgée de 16 à 18 ans au jour de la condamnation pour des faits commis alors qu’elle était âgée d’au moins 13 ans ou majeure.Le travail d’intérêt général peut être prononcé …