Modèle de jugement accordant le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Formule de jugement accordant le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.  Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable des faits qui lui sont reprochés et, par application des articles de loi précités, le condamne à la peine de … d’emprisonnement. Et attendu que des éléments de la cause il apparaît possible de faire bénéficier le condamné du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ; Que le prévenu étant présent et invité par M. le président à faire connaître s’il…