Procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond permet au juge de statuer rapidement sur le fond du litige, tout en respectant le contradictoire, lorsque l’affaire nécessite une décision définitive mais dans les délais plus courts que la procédure ordinaire.
Plan :
- I - CHAMP D’APPLICATION DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
- II - DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
- III - JUGEMENT RENDU À LA SUITE D’UNE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
- IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
I - CHAMP D'APPLICATON DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
A - L’instauration de la procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond a été créée par l’ordonnance no2019-738 du 17 juillet 2019 et par le décret no2020-1452 du 27 novembre 20201. Cette réforme est venue remplacer la procédure en la forme des référés (CPC, art. 492-1 - ancien) par d’autres procédures2 :
la procédure de référé (ex : L. no 2000-614 du 5 juillet 2000, art. 9 - IV, relatif à l’expulsion des gens du voyage) ou de l’ordonnance sur requête (ex : C. civ., art. 1444, relatif à la dissolution de la…
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