Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général

Formule de jugement prononçant à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles… ; Le condamne en conséquence à la peine de … Dit que le condamné accomplira, à titre de peine complémentaire au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association habilité, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de … heures (entre 40 et 210 h) ;Fixe à … mois, le délai pendant lequel le…