L'achèvement de la mesure d'instruction devant le pôle social - Le traitement du rapport rédigé par l'expert ou le consultant

La transmission du rapport aux parties Aucune disposition règlementaire ou législative1 ne prévoit qu’il appartient au greffe de transmettre aux parties le rapport rédigé par l’expert ou le consultant. Si la juridiction souhaite laisser à l’expert ou au consultant le soin de notifier son rapport aux parties, il convient néanmoins d’adopter une approche pragmatique et de clarifier le rôle de chacun dès la désignaiton du technicien.Deux exceptions à ce principe peuvent être soulignées :s’agissant des avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et…