Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le déroulement de la mesure d'instruction devant le pôle social

Mis à jour le

Le recours ouvert contre la décision ordonnant la mesure 1) Le principe : un recours différéTraditionnellement, les décisions qui se bornent à ordonner un mesure d’instruction sans trancher le principal ne sont pas susceptibles d’un recours immédiat1 : sans être fermée, la faculté d’exercer ce recours (qui sera tantôt l’appel pour les décisions rendues en premier ressort2, ce qui est le cas le plus fréquemment rencontré devant le pôle social, tantôt le pourvoi en cassation pour les décisions rendues en dernier ressort3) est différée au moment où la décision sur le fond aura été rendue…
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