Réponse ministérielle concernant la mise en garde sur le contrôle des comptes de tutelle des majeurs protégés

"En effet, il semblerait qu'il ne soit pas efficace, ni pertinent, malgré de nouvelles dispositions prises par le décret du 8 novembre 2011 permettant au greffier en chef de se faire assister par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. Une proposition avait été soumise au garde des sceaux qui visait à donner ce contrôle aux comptables publics, responsables devant la chambre des comptes et habitués à vérifier les comptes des collectivités locales et établissements publics. Cette disposition n'a pas été retenue et ce décret du 8 novembre 2011 a mis en avant les…