Le choix du technicien dans les mesures d'instructions du pôle social

Les choix du technicien dans les mesures dérogatoires 1) Le choix du comité régional de reconnaissance des maladies professionnellesL’article R. 142-17-2 du CSS soumet le choix du CRRMP à une double exigence :il doit s’agir d’un comité régional « autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 » (c’est-à-dire lors de la phase pré-contentieuse) ;le tribunal doit désigner le comité « d’une des régions les plus proches ».On remarquera que ce second critère est peu contraignant : ce n’est pas le comité « le plus proche » que doit…