Compétence et saisine du juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire
La mise en œuvre des obligations alimentaires suppose le respect de règles procédurales spécifiques, tant en ce qui concerne la compétence du juge aux affaires familiales que les modalités de saisine et le déroulement de l’instance.
Cette fiche expose les règles applicables à la compétence d’attribution et territoriale du JAF, les différentes voies de saisine, les modalités de convocation des parties ainsi que les procédures permettant de répondre aux situations d’urgence.
La mise en œuvre des obligations alimentaires suppose le respect de règles procédurales spécifiques, tant en ce qui concerne la compétence du juge aux affaires familiales que les modalités de saisine et le déroulement de l’instance. Cette fiche expose les règles applicables à la compétence d’attribution et territoriale du JAF, les différentes voies de saisine, les modalités de convocation des parties ainsi que les procédures permettant de répondre aux situations d’urgence
- I - Compétence du JAF
- II - Saisine du JAF et convocation des parties