Recouvrement de la pension alimentaire - Dispositions pénales
L’effectivité des obligations alimentaires repose sur des procédures de recouvrement adaptées et sur un dispositif répressif destiné à sanctionner les débiteurs défaillants.
Cette fiche présente les principaux modes de recouvrement des créances alimentaires, les missions confiées à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), les obligations d’information des parties ainsi que les principales infractions pénales liées au non-paiement, au changement de domicile ou à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
Plan :
- I - Recouvrement
- II - Dispositions pénales en cas de non-paiement
I - RECOUVREMENT
A - Paiement direct, recouvrement par le Trésor public et garanties de paiement
1 - Paiement direct
Cette procédure permet au créancier alimentaire (à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou sa caisse de mutualité agricole – CMSA – par subrogation) de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple et rapide. Elle fait du commissaire de justice un acteur principal de la procédure sans avoir à recourir dans la plupart des cas au tribunal (CPC exéc., art. L. 213-1 et s., R. 213-1 et s.).
Elle est applicable au recouvrement des…
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