Le Conseil constitutionnel juge équilibré la transmission de rapports au Ministre de la justice avec l’indépendance du Parquet
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur général (CE, 9 juin 2021, n° 450789).
Par décision du 14 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les dispositions contestées (Cons. Const. 14 septembre 2021, n° 2021-927).
L’article 35, troisième alinéa du code de procédure pénale dispose que :
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort ».
Plus précisément, le Conseil constitutionnel considère que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions : « outre les rapports particuliers qu’il établit soit sur…
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