Les mesures de fin de jugement

L’exécution provisoire au pôle social. 1) Le principe : une exécution provisoire facultativeLe premier alinéa de l’article R. 142-10-6 du CSS1 dispose que : « Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions. »Exécution provisoire de droit ou facultative ?Lors de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019, le 1er alinéa de l’article R. 142-10-6 du CSS était aligné sur les principes de la procédure civile, qui consacraient alors le caractère facultatif de l’exécution provisoire2. Quelques mois seulement après son entrée en vigueur, les praticiens ont cependant dû s…