Acteurs autour du juge aux affaires familiales et formation de jugement devant le JAF
Le fonctionnement de la justice familiale repose sur l’intervention coordonnée de plusieurs acteurs aux côtés du juge aux affaires familiales.
Cette fiche expose le rôle respectif du greffier, du directeur des services de greffe judiciaire, du ministère public et de l’avocat dans les procédures familiales. Elle présente également les règles applicables à la formation de jugement, en particulier les conditions du renvoi devant la formation collégiale, son régime procédural et les diligences qui en découlent pour le greffe.
Plan :
- I - Intervenants autour du JAF
- II - Renvoi à la formation collégiale
I - INTERVENANTS AUTOUR DU JAF
A - Greffier et directeur des services de greffe judiciaire
Le greffier du juge aux affaires familiales (JAF) doit accomplir des formalités particulières dans certaines actions.
Désigné par le directeur des services de greffe judiciaire, le greffier assiste le juge dans tous les actes de sa juridiction, lors de la mise en état de l’affaire, du jugement ou de la décision prise par ordonnance.
Après le prononcé de la décision, il doit accomplir les diligences prescrites par le Code de procédure civile.
Dans le domaine des obligations alimentaires où…
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