La publicité des débats devant le JLD
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 novembre 2025 (n°2025-1173) a déclaré conforme l’absence de publicité concernant les débats tenus devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la comparution à délai différé.
La haute juridiction rappelle que le principe de publicité s’applique par principe aux décisions statuant sur l’action publique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le JLD n’étant saisi qu’en vue du prononcé d’une mesure de sûreté destinée à garantir la représentation de l’intéressé devant la juridiction de jugement.
Cette question de la publicité des débats devant ce magistrat, tout comme celle de la présence de l’avocat, est souvent un sujet de questionnement pour les greffiers non pénalistes assurant des permanences ou des remplacements occasionnels. La décision du Conseil constitutionnel…
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