Déroulement de l’instance devant le juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire
Les instances relatives aux pensions alimentaires devant le juge aux affaires familiales obéissent à des règles procédurales destinées à garantir le respect du contradictoire tout en assurant une réponse rapide aux besoins des familles.
Cette fiche présente le déroulement de l’instance, depuis les diligences accomplies par le greffe et les modalités de comparution des parties jusqu’à la notification des décisions, leur exécution provisoire et les procédures particulières applicables en cas d’urgence, notamment en présence de violences familiales.
Plan :
- I - Organisation et déroulement de l’instance
- II - Décision, notification et procédures urgentes
I - ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’INSTANCE
A - Diligences du greffe : inscription au répertoire, constitution de dossier et convocation des parties
À réception de l’acte de saisine, le greffier date et vise la requête ou l’assignation. Quel que soit l’acte de saisine, le greffier doit inscrire l’affaire au répertoire général civil en tant qu’affaire de contentieux général dans le logiciel métier1.
Puis, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu…
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