Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Débat contradictoire
 Formule de procès-verbal de débat contradictoire pour le placement sous contrôle judiciaire (mineur de 13 à 16 ans)
Déroulement du débat contradictoire
Le débat contradictoire – Les convocations
L’extraction
Le débat contradictoire – Le dossier
Fixation et lieu du débat contradictoire
Établissement du rôle du débat contradictoire
Formule d’ordonnance statuant sur la publicité des débats
Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire
Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat
Détention provisoire et débat contradictoire
Le débat contradictoire immédiat  / différé
La publicité du débat contradictoire
Le débat contradictoire préalable
Décision de justice
La définition de la signification et de la notification
Les effets de la signification ou de la notification
L’objet de la signification ou de la notification
Les différents modes de significations
Décision de renvoi
Modèle de jugement sur comparution immédiate et après renvoi contradictoire
Modèle de jugement sur opposition ordonnant le renvoi pour recherches de l’opposant
Modèle de jugement de renvoi en matière d’exception préjudicielle
Modèle de renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de décision de renvoi à la formation collégiale dans le cadre des affaires contentieuses
Déclaration d'adresse
Modèle - Déclaration d’adresse
Décret Magicobus 1
Divorce - L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Défaillance du débiteur
Le défaut d’information sur la défaillance du débiteur
Défaut d'information
Le défaut d’information annuelle sur le montant restant dû
Le défaut d’information sur la défaillance du débiteur
Défaut de comparution
Modèle de défaut du défendeur faute de comparaître dans le cadre des affaires contentieuses
Défaut de paiement
Le défaut de paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat
Défendeur
Modèle de défaut du défendeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur réassigné à sa personne dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur faute de comparaître dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de défaut du défendeur non assigné à personne dans le cadre des affaires contentieuses
Délai
Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale
Les délais dans l’action de groupe
Délai d'appel
L’appel comme voie de recours
Délai d'opposition
Le délai d’opposition à un jugement
Délai de grâce
Les délais et mesures de faveur obtenus par le débiteur principal
Délai de jugement
Infostat pénal : un point sur la durée des affaires pénales
Délai pour agir
Procédure de surendettement et délai pour agir
L’interruption du délai pour agir
Délégation
Les conditions de délégation des agents des greffes
Délinquance des mineurs
Les règles d’effacement automatique pour les mineurs
FNAEG Le fichier national automatisé des empreintes génétiques
FIJAIT Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
Les règles d’effacement de droit commun applicables aux mineurs
FIJAISV Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Le casier judiciaire du mineur
La casier judiciaire du mineur : B1
Nouveau Code de justice pénale des mineurs : « Réintroduire la dimension éducative »
Délit d'audience
Modèle de procès-verbal de constatation d’un délit d’audience ou d’une contravention
Délivrance des copies
Délivrance des copies
Demande d'avis
Modèle de jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’avis aux parties et au ministère public de l’intention du juge de solliciter l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses
Demande de mise en liberté
Modèle d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire d’une demande de mise en liberté
Modèle d’avis à avocat d’une demande de mise en liberté
Demande reconventionnelle
Divorce  - La demande reconventionnelle.
Demandeur
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la qualité du demandeur
Modèle de défaut du demandeur faute de conclure dans le cadre des affaires contentieuses
Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile
Dématérialisation
Hospitalisation sans consentement -  Gestion des échanges dématérialisés 
Datajust : un premier pas vers une justice prédictive ?
Démission
Nouvel exemple de démission équivoque
Dépens
La charge des dépens en matière d'aide juridictionnelle
Le difficile sort des frais d'expertise
Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
Modèle de condamnation solidaire des dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Dépôt
Formule d’acte de dépôt de procès-verbal d’ouverture de testament
Le dépôt
La procédure du dépôt
Actes pour lesquels la formalité de dépôt n'est plus requise
Les principaux dépôts
Déroulement de la procédure
Le déroulement de la procédure d’ordonnance pénale
Le déroulement de la procédure d’amende forfaitaire
Le déroulement de l’action de groupe
Les attributions des autorités concernées par l’adoption
La saisine dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
L’audience des affaires civiles en matière contentieuse
Déroulement des débats
QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
L’organisation du jugement
Les débats
Désignation
Modèle de jugement contenant la désignation d’un interprète
Désistement d'instance
Tutelle et désistement
Modèle de jugement constatant l’extinction de l’instance pour désistement dans le cadre des affaires contentieuses
Dessaisissement
Modèle - Ordonnance de dessaisissement en faveur d’un juge d’instruction spécialisé en matière économique et financière 
Les autorités pouvant dessaisir le juge d'instruction
Le dessaisissement consensuel d'un juge d'instruction
Dessaisissement du juge d'instruction et détention
Les cas de dessaisissement du juge d'instruction
Modèle - Ordonnance de dessaisissement rendue par un juge d’instruction
Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis à avocat en matière de terrorisme 
Modèle - Dessaisissement du juge d'instruction - Avis aux parties en matière de terrorisme
Dessaisissement du juge d'instruction en matière sanitaire 
Modèle - Ordonnance de dessaisissement en matière de terrorisme
Dessaisissement du juge d'instruction en matière économique et financière
Modèle - Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction rendue par le président
Dessaisissement du juge d'instruction en matière de terrorisme
Détachement
Le détachement
Détention à domicile sous surveillance électronique
La pose du bracelet et le suivi de la mesure
La DDSE peine – Mise en œuvre
La DDSE peine – Champ d’application
Détention criminelle
Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire
Au Journal officiel du jour...
Modèle de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention
Détention des mineurs
Le référé-liberté 
Modèle -  Information à remettre au détenu en cas de référé-détention.
Détention provisoire
Formule d’ordonnance de saisine du JLD pour placement en détention provisoire
Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)
Détention provisoire des mineurs  - La saisine du JLD
La détention provisoire à l'égard d'un mineur
Enquête préalable à la détention provisoire sur la situation du mineur
Régime de la détention des mineurs
Modèle - Exemple de saisine du JLD pour placement en détention provisoire
La renonciation au délai (hypothèse d’un refus de placement en détention provisoire)
Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD
Formule d’ordonnance disant n’y avoir pas lieu à détention provisoire.
Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire
Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire
Détention provisoire et débat contradictoire
Modèle - Ordonnance de maintien en détention provisoire
Organisation de la détention provisoire
Modèle - Dernière page de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République
Modèle - Saisine du premier président en cas de référé-détention
Modèle - Soit-transmis aux fins de notification au détenu de l’ordonnance de mise en liberté
Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.
Modèle - Ordre de mise en liberté (détention provisoire)
Détention provisoire : la demande de mise en liberté
Modèle - Déclaration d’adresse
Le référé-détention
Contextes ayant un impact sur la détention provisoire 
Principales notions de la détention provisoire
Modèle - Notification de l’ordonnance de mise en liberté non conforme aux réquisitions du procureur de la République
Le juge des libertés et de la détention
Modèle - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire
Modèle - Avis au secrétariat du premier président (par courriel-urgence signalée)
Détention provisoire d’une personne exerçant l’autorité parentale, ou d'un mineur
Détention provisoire : principes
Détention provisoire : traitement des demandes de mise en liberté
Modèle - Déclaration de référé-détention et de saisine du premier président
Modèle - Soit-transmis à la maison d’arrêt d’une ordonnance de mise en liberté déjà notifiée
Modèle - Notification à un avocat d’un référé-détention
Le maintien en détention provisoire
Les voies de recours en matière de détention provisoire
Modèle - Demande de mise en liberté (détention provisoire)
Limitation de la détention provisoire
Détention provisoire : autorités pouvant ordonner la liberté
Modèle d'interrogatoire de première comparution avec placement en détention provisoire
Modèle d'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
L’office du juge en matière de conditions indignes de détention
Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence
Détention provisoire : un nécessaire rappel à la loi
Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre
Modèle de jugement sur comparution immédiate: après mise en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, renvoi et maintien en détention
Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec supplément d’information et détention provisoire
Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement en détention provisoire et mandat de dépôt
Actualités de la détention provisoire
Avis du Conseil d’État et enregistrement du projet de loi antiterrorisme à l’Assemblée nationale
Devoir de secours
Devoir de secours pendant l’instance en divorce
Le devoir de secours au conjoint
Séparation de corps et devoir de secours
Dialogue social
Le droit syndical
Directeur de greffe
Le corps des directeurs de greffe 
Les attributions du directeur de greffe  
Le rôle du directeur de greffe dans le bureau d'aide juridictionnelle
Discrimination
La preuve de la discrimination en matière prud’homale sur le fil d’un déséquilibre permanent
Perspectives de l'action de groupe contre les discriminations
Refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe et discrimination
Disparité
Prestation compensatoire : la disparité
Disparition de personnes
La procédure en recherche de disparitions inquiétantes
Disparition inquiétante
Les investigations du juge d'instruction dans la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante
Le régime dérogatoire des actes de la procédure en recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante
Dispense de peine
Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement simple
Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement avec mise à l’épreuve
Modèle de jugement de dispense de peine
Disponibilité
La disponibilité
Disproportion de l'engagement
La disproportion de l’engagement
Divorce
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)
 
L 'après divorce
Divorce par consentement mutuel -  La décision de divorce et ses conséquences 
Divorce judiciaire par consentement mutuel - La procédure    
Divorce - L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
Les effets du divorce
Divorce  La nomenclature des affaires civiles
Divorce - La mise en l'état de l'affaire
Divorce - Le répertoire général et le dossier
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet
Divorce - La compétence du JAF
Divorce par consentement mutuel - La formule de décision prononçant le divorce (C. civ., art. 232)
Divorce et ministère d'avocat
Divorce  - La demande reconventionnelle.
La demande en divorce  
Divorce - Formule d’ordonnance d’incompétence territoriale (CPC, art. 1070)
Les débats et le jugement
Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)
Le divorce judiciaire par consentement mutuel - Les ordonnances
Généralités sur les trois autres formes de divorce
Les pouvoirs traditionnels du juge lors de la procédure de divorce 
Divorce : les règles de preuve
 Le rejet du divorce et l’après-divorce 
 Les pouvoirs du juge du divorce en matière liquidative (C . civ., art. 267) 
Divorce : la liquidation des intérêts patrimoniaux, dispositions générales
Divorce : les dommages et intérêts
Divorce : les dispositions permettant une liquidation anticipée 
Divorce et enfant :  l’audition de l’enfant mineur 
L’enquête sociale 
Divorce et enfant : la médiation familiale et les expertises 
Le divorce pour faute 
Quatre cas de divorce
Prestation compensatoire : le principe 
 Les passerelles entre les divorces
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 
Prestation compensatoire : la fixation des besoins et ressources des époux
Divorce et enfant : dispositions générales
Le divorce : disposition générales
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 
Prestation compensatoire : la disparité
Le divorce judiciaire par consentement mutuel 
Ordonnance de protection : encore du nouveau !
Dans quelle condition l'époux non-résident peut-il solliciter l'attribution préférentielle du logement en cas de divorce ?
Divorce : de la poursuite de la collaboration entre époux
Prestation compensatoire : retour sur un arrêt innovant
Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge
Divorce sans juge : publication du tarif de l’intervention du notaire
Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : de l'importance de la motivation
Pouvoir du juge conciliateur en matière de divorce
Violences familiales : dépôt d'une proposition de loi
Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Partage judiciaire au 1er janvier 2016 : une extension de la compétence liquidative du juge du divorce
Le divorcé, le paiement de la prestation compensatoire et le recours aux crédits à la consommation
S'opposer à un divorce pour ses convictions religieuses
Divorce : les évolutions en chiffres
Domicile
Perquisition : la notion de domicile
Perquisition au domicile d’un tiers
Le domicile et sa réalité en procédure civile
Modèle de jugement après interrogatoire du prévenu à domicile
Modèle de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à domicile
Données à caractère personnel
Bureau d'aide juridictionnelle et protection des données personnelles
Droit communautaire
Office du juge et droit communautaire
Droit de visite de l'autre parent
Fixer les droits de visite et d'hébergement et les relations téléphoniques
Les espaces de rencontre et la Cour de cassation
Droit syndical
Le droit syndical
Droits de la défense
Le Conseil national des Barreaux refuse la prolongation de l’état d’urgence