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Divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Mis à jour le , Vérifié le

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la constatation objective de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Depuis le 1er janvier 2021, le délai exigé est ramené à un an, traduisant la volonté du législateur de simplifier l’accès au divorce tout en maintenant un encadrement jurisprudentiel protecteur des droits fondamentaux et du principe d’égalité entre les époux.

Plan

  • I - Principe
  • II - Cessation de vie commune (C. civ., art. 238, al. 1er)
  • III - Procédure
I - Principe La loi de programmation du 23 mars 2019 a réduit le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal de 2 ans à un an. Pour rappel, les effets de ces dispositions sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. La séparation d’un an est une condition nécessaire et suffisante pour que le juge prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans aucun autre motif d’appréciation. Ce divorce avait été une des innovations majeures de la loi de 2004. Dans l’esprit de la réforme, et comme le précise la circulaire d’application du 23 novembre…
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