Le droit syndical

Exercice du droit syndical. Le décret no 82-447 du 28 mai 1982 maintenu par le décret no 84-954 du 25 octobre 1984 a institutionnalisé la place du syndicalisme à l’intérieur de la fonction publique. Les droits syndicaux figurent désormais dans les droits et obligations des fonctionnaires.Les dispositions du décret no 82-447 précité concernent tous les fonctionnaires régis par l’ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 ainsi que tous les agents non titulaires (stagiaires, auxiliaires, contractuels, vacataires) employés dans les administrations centrales de l’État, dans les services extérieurs…