Modèle de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à domicile

Formule de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à domicile.  Le tribunal : Attendu que N … régulièrement cité ne comparaît pas ; Qu’il résulte d’un certificat médical dressé le … par … que le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal ; Attendu que … (raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire) ; Qu’il y a lieu en conséquence de le faire entendre à son domicile par un magistrat commis à cet effet. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire à signifier et en premier ressort, Avant dire droit au fond, Dit…