Dans quelle condition l'époux non-résident peut-il solliciter l'attribution préférentielle du logement en cas de divorce ?
La règle est que l’attribution préférentielle porte sur le logement de la famille au jour du prononcé du divorce. Pour autant, la jurisprudence fait une interprétation souple de cette règle puisque les tribunaux ont pu faire droit à la demande de l’épouse contrainte de quitter le domicile conjugal suite à la violence de son mari (ex. Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 17-16.658).
Une réponse ministérielle récente fait justement le point sur la question (Rép. min., no 28635 : JO AN, 2 juin 2020, p. 3866). Elle rappelle que l'application combinée des articles 267 et 831-2, 1° du Code civil entraîne la possibilité, pour le juge du divorce, de statuer sur une demande d'attribution préférentielle du logement familial formée par l'un des époux. Et que le principe est que celui des époux formulant cette demande doit résider effectivement dans ce logement pour bénéficier de l'attribution préférentielle.
C’est pourquoi il n'est pas possible de demander, par exemple, l…
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