Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Exemple de saisine du JLD pour placement en détention provisoire

Mis à jour le

Cour d’appel de _________Tribunal judiciaire de _________Parquet du procureur de la RépubliqueNo Parquet :Saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoireNous, ministère public,Vu la procédure suivie contre :NOM Prénom [ou X ou « X se disant »]né le __________ à ______________de ______________ et de _______________Demeurant :Nationalité :Profession :Situation pénale : retenu sous escortePrévenu des chefs de :____________ prévus par _____________ et réprimés par ______________________Vu l’article 396 alinéa 1 du code de procédure pénale ;Vu le procès…
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