Modèle - Exemple de saisine du JLD pour placement en détention provisoire

Cour d’appel de _________ Tribunal judiciaire de _________ Parquet du procureur de la République No Parquet : Saisine du juge des libertés et de la détention pour placement en détention provisoire Nous, ministère public, Vu la procédure suivie contre : NOM Prénom [ou X ou « X se disant »] né le __________ à ______________ de ______________ et de _______________ Demeurant : Nationalité : Profession : Situation pénale : retenu sous escorte Prévenu des chefs de : ____________ prévus par _____________ et réprimés par ______________________ Vu l’article 396 alinéa 1 du code de procédure…