DDSE aménagement de peine - Exécution 

La mise en œuvre du dispositif. Les mesures d’assistance et de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du Code pénal sont mises en œuvre par le JAP assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).1 - Transmission du dossierLa mesure d’aménagement s’exécute au domicile de la personne condamnée. Si son dossier relève de la compétence d’un autre JAP, son dossier individuel comprenant les pièces énumérées à l’article D. 211-12 du Code pénitentiaire auquel renvoie l’article D. 77 du Code de procédure pénale, doit être transmis au JAP compétent.2 -…