Formules  - Détention à domicile sous surveillance électronique

 Formules de jugement Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à xxxx sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ; Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ; Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de xxxx Condamne xxxx à un emprisonnement délictuel de xxxxx ; Vu les articles 132-19, 132-25 du Code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du Code de procédure pénale ; [le cas échéant] …