Formules  - Détention à domicile sous surveillance électronique

 Formules de jugementAttendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à xxxx sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme ;Déclare xxxx coupable des faits qui lui sont reprochés ;Pour les faits de xxxxCondamne xxxx à un emprisonnement délictuel de xxxxx ;Vu les articles 132-19, 132-25 du Code pénal et les articles 464-2, 716-4 et 723-7-1 du Code de procédure pénale ;[le cas échéant]dit que…