La détention à domicile sous surveillance électronique  (peine)

La détention à domicile sous surveillance électronique prononcée en tant que peine est régie par les articles 131-4-1, 713-4é et suivants du Code de procédure pénale.Il s’agit d’une alternative au prononcé d’une peine ferme qui ne pourra en aucun cas excéder la durée de l’emprisonnement encouru. La durée sera comprise entre 15 jours et 6 mois.Pour pouvoir prononcer cette peine, le tribunal aura préalablement vérifié l’existence d’un domicile stable, et apréhendé la situation personnelle du condamné afin que les modalités de la mesure soient compatibles. Des obligations et interdictions…