DDSE aménagement de peine – Procédure

Saisine de la juridiction de jugement. Le JAP peut se saisir d’office ou être saisi :par requête signée du condamné ou de son avocat, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt au greffe contre récépissé, et si le condamné est détenu, par déclaration auprès du chef d’établissement ;sur réquisitions du procureur de la République.Le JAP n’est pas tenu de répondre aux demandes qui ne respectent pas le formalisme.Le Tribunal de l’application des peines (TAP) est saisi :par requête du condamné ou de son avocat, déposée au greffe du JAP, qui transmet immédiatement…