Délivrance des copies

Des règles très strictes La délivrance des copies obéit à des règles très strictes. Selon les dispositions de l’article R. 123-5 du Code de l’organisation judiciaire, seul le directeur de greffe peut assurer l’établissement et la délivrance des reproductions de toutes les pièces conservées dans les services de la juridiction. Cette attribution est exercée sous le contrôle des chefs de juridiction (voir Circ. du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 6 juin 1979).Il y a lieu de distinguer plusieurs sortes de copies :les copies certifiées conformes ;les copies certifiées…