Modèle de jugement de dispense de peine après ajournement simple

Formule de jugement de dispense de peine après ajournement simple. Le tribunal : Attendu que par jugement en date du … le tribunal a déclaré la culpabilité de N … et ajourné la décision sur le prononcé de la peine à ce jour ; Attendu que N … rapporte, par la production de (documents justificatifs) qu’il a rempli les obligations mises à sa charge ; Attendu qu’ainsi le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les…