La renonciation au délai (hypothèse d’un refus de placement en détention provisoire)

La date d’audience à prévoir en cas de refus de placement en détention provisoire doit être comprise entre10 jours et 6 mois.L’intéressé peut cependant renoncer à se prévaloir de ce délai pour voir maintenir la date initiale de comparution devant la juridiction de jugement. Cette renonciation ne peut avoir lieu qu’en présence d’un avocat.Par ailleurs, cette renonciation doit être devant le procureur de la République et non devant le JLD. Une réponse de la direction des affaires criminelles et des grâces a été faite en ce sens.Loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur pour les dossiers…