Divorce pour faute
Fondé sur la démonstration de manquements aux obligations conjugales, le divorce pour faute repose sur une analyse des comportements ayant conduit à la rupture du couple. Fautes exclusives, torts partagés, réconciliation ou mesures spécifiques en matière de violences familiales : cette procédure obéit à un encadrement juridique particulièrement précis.
Plan
- I - Violation des obligations du mariage
- II - Exigences concernant les violations
- III - Excuses et réconciliation
- IV - Mesures spécifiques en matière de violences familiales
- V - Divorce pour faute - Torts partagés ou torts exclusifs
I - Violation des obligations du mariage
Le divorce pour faute est véritablement l’expression du contenu obligatoire du mariage. On peut noter en effet que les conditions de fond du divorce pour faute restent inchangées, malgré la réforme. Certes, la volonté du législateur de 2004 mais également de 2019 est, selon les travaux parlementaires, d’inciter les parties à recourir à des procédures moins conflictuelles, mais en pratique, on constate que le divorce pour faute fait toujours partie du paysage juridique, même si le nombre de divorces prononcés est en chute libre1 (voir << Quatre cas de…
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