Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)

 

Mis à jour le

Les époux : M … assisté de Me …, avocat, et M … assisté de Me …, avocat, Ont formé une demande par consentement mutuel, en divorce1, en séparation de corps1, par une requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de … le … (date). Il résulte de l’examen de la requête et de ses annexes, ainsi que des entretiens du juge aux affaires familiales avec les époux : que la convention exigée par la loi n’est pas jointe à la requête1 ; que les mentions exigées par les articles 1075 et 1090 du Code de procédure civile ne figurent pas à la requête1 ; que la requête n’est pas signée par …1 ;…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.