Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’irrecevabilité (CPC, art. 1090)
Les époux :M … assisté de Me …, avocat,etM … assisté de Me …, avocat,Ont formé une demande par consentement mutuel,en divorce1,en séparation de corps1,par une requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de … le … (date).Il résulte de l’examen de la requête et de ses annexes, ainsi que des entretiens du juge aux affaires familiales avec les époux :que la convention exigée par la loi n’est pas jointe à la requête1 ;que les mentions exigées par les articles 1075 et 1090 du Code de procédure civile ne figurent pas à la requête1 ;que la requête n’est pas signée par …1 ;que les…
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