Divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce judiciaire par consentement mutuel constitue une procédure consensuelle dans laquelle le juge intervient pour vérifier la validité de la convention conclue entre les époux et préserver les intérêts des parties ainsi que ceux des enfants. Recours, révisions ultérieures et conséquences patrimoniales complètent ce dispositif.
Plan
- I - Objet
- II - Requête
- III - Recours
- IV - Conséquences du divorce et modifications ultérieures
I - OBJET
I - A - Souhait de l’enfant mineur d’être entendu
Comme le rappelle la circulaire d’application de la réforme issue de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 20161, instaurant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, le divorce judiciaire est réservé, depuis le 1er janvier 2017, aux époux dont l’un au moins des enfants mineurs, concerné par les conséquences du divorce telles qu’envisagées par ses parents, demande à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 1148-2, alinéa 1 du Code de procédure civile, créé par le décret d’application no 2016-1907…
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