Modèle - Commission d’expert ou de commissaire de justice
Ce modèle permet au magistrat d’ordonner une mesure d’expertise ou de désigner un commissaire de justice afin de procéder aux constatations nécessaires à l’appréciation des allégations relatives aux conditions de détention. Il précise la mission confiée au professionnel désigné ainsi que les modalités de remise de son rapport.
Ordonnance de commission d’expert ou de commissaire de justice
Identification de la juridiction
Identification de la procédure
ORDONNANCE DE COMMISSION d’expert ou de commissaire de justice
Nous, XXX, juge des libertés et de la détention/ juge d’application des peines, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxx ;
Vu la procédure suivie contre :
MIS EN EXAMEN /PREVENU / ACCUSE/ CONDAMNE/ PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL
[date et lieu de naissance, filiation, adresse]
Ayant pour avocat, Maître xxxx avocat au barreau de xxxx.
poursuivi/condamné des chefs :
[qualification…
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