Contentieux judiciaire
Il revient au juge des libertés et de la détention ou au juge de l’application des peines le soin de constater, le cas échéant, l’existence de conditions indignes de détention et d’ordonner les mesures prévues par la loi pour y mettre fin.
Cette fiche présente les règles de compétence, le déroulement de la procédure, les pouvoirs du juge, les obligations de l’administration pénitentiaire ainsi que les voies de recours ouvertes contre les décisions rendues dans ce cadre.
Plan
I - Règles de compétence
II - Procédure
I - RÈGLES DE COMPÉTENCE
A - Compétence du juge des libertés et de la détention
L’article 803-8-I du Code de procédure pénale pose la règle d’une compétence matérielle alternative selon le statut pénal du requérant : pour la détention provisoire, quelle que soit la juridiction pénale en charge de la procédure, c’est le juge des libertés et de la détention qui en connaît (également, CPP, art. R. 249-17)
Il est également compétent pour les personnes faisant l’objet d’un écrou extraditionnel.
Pour les prévenus, la juridiction territorialement compétente est le tribunal judiciaire…
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